CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE REPRISE

Novembre 2022

Qui sommes-nous ? Que proposons-nous ?
Quelques définitions
Qui peut utiliser le service de reprise pour revendre des produits ?
Quels produits sont éligibles au service reprise ?
Quelles informations doivent être fournies sur le produit ?
Comment s'effectue la reprise ?
Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas toutes les informations nécessaires ou si vous ne répondez pas ?
Qu'en est-il des retours ?
Qui est responsables des produits et des services ?
Résolution des litiges

ARTICLE 1. QUI SOMMES-NOUS ? QUE PROPOSONS-NOUS ?

1.1 La société JUNG S.A.S, société par action simplifiée dont le siège social est situé au 199 rue Championnet, 75018 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°804 049 476 et dont le numéro de TVA est FR 67804049476 (ci-après dénommée « BACK MARKET »), met à disposition des internautes, une Plateforme de mise en relation de Particuliers avec des Repreneurs. Elle permet aux Particuliers de se connecter et de revendre leurs appareils électroniques à des Repreneurs professionnels qui les reconditionnent puis les revendent (le “Service Reprise”).

1.2 Back Market intervient comme intermédiaire hébergeur, n’est pas vendeur ni Repreneur des Produits proposés et n’est donc pas responsable des Produits vendus ou rachetés via la Plateforme, ce que le Particulier reconnaît expressément. Par ailleurs, sauf mention contraire, Back Market n’est pas un distributeur agréé par une marque.

1.3 Les présentes Conditions Générales du Service Reprise ont pour objet de définir les conditions du Service Reprise qui s'appliquent entre un Particulier et un Repreneur. La relation entre Back Market et le Particulier est régie par les conditions d'utilisation de la Plateforme, accessibles ici. Les questions qui ne sont pas traitées par les Conditions Générales du Service Reprise sont soumises aux dispositions contenues dans d'autres contrats liant les Parties. En conséquence, (i) les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation continuent de s'appliquer à la relation entre BACK MARKET et le Particulier, et (ii) les dispositions des Conditions Générales Vendeurs et de la Charte Qualité liant le Repreneur à BACK MARKET continuent de s'appliquer à la relation entre eux. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales du Service Reprise prévaudront uniquement s’agissant des dispositions propres au Service Reprise.

1.4 Le Service Reprise est gratuit pour les Particuliers (à l'exception des frais de retour qui peuvent être engagés conformément à l'article 6.3.3), mais est un service payant vis-à-vis des Repreneurs. Les frais de service sont payés par les Repreneurs à BACK MARKET conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales Vendeurs.

ARTICLE 2. QUELQUES DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions du Service Reprise au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :

Particulier(s) désigne toute(s) personne(s) qui vend(ent) des Produits au Repreneur via la Plateforme
Plateforme désigne le site Internet, accessible à l'adresse www. backmarket.fr, par l'intermédiaire duquel les Particuliers et les Repreneurs peuvent être mis en relation pour la reprise de produits électriques et électroniques
Repreneur(s) désigne tout professionnel qui offre d’acquérir les produits de Particuliers sur la Plateforme
Service Reprise désigne le service proposé par BACK MARKET pour permettre aux Particuliers de se mettre en relation avec des Repreneurs et de leur vendre leurs produits électroniques.

ARTICLE 3. QUI PEUT UTILISER LE SERVICE DE REPRISE POUR REVENDRE DES PRODUITS ?

3.1 Le Service Reprise ne peut être utilisé en tant que « Particulier » que par des personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et qui utilisent la Plateforme à des fins non commerciales et non professionnelles.

3.2 Les Repreneurs et les Particuliers s’engagent à se conformer aux présentes Conditions Générales du Service Reprise dans le cadre de leur relations relatives à la reprise de Produits des Particuliers par les Repreneurs via la Plateforme. Les Conditions Générales du Service Reprise étant susceptibles d’évoluer, le Particulier est invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte ces conditions à chaque opération de reprise.

ARTICLE 4. QUELS PRODUITS SONT ÉLIGIBLES AU SERVICE REPRISE ?

4.1 Le Service Reprise est limité aux produits électroniques grand public suivants : téléphones portables, consoles de jeux, casques et écouteurs audio et tablettes (ordinateurs portables également à partir de février 2023). Back Market détermine, à sa seule discrétion, quels produits sont éligibles à la vente via le Service Reprise. Back Market peut mettre fin à l'éligibilité de certains produits à tout moment et sans préavis, mais cette résiliation n'affectera pas les produits pour lesquels une offre a déjà été acceptée.

4.2 En outre, le Particulier comprend et accepte que les produits suivants ne peuvent pas être vendus via le Service Reprise : produit blocklisté (i.e. appareil volé ou perdu dont le propriétaire a bloqué le numéro IMEI), ou greylisté (i.e. appareil bloqué par un opérateur réseau, suite à des factures impayées par exemple), greylisté (i.e. appareil bloqué par un opérateur réseau, suite à des factures impayées par exemple), débridé ou jailbreaké /rooté (i.e. appareil modifié pour pouvoir télécharger des applications ou des extensions qui ne sont pas proposées par une boutique officielle), ou contrefait. En outre, les smartphones doivent être entièrement compatibles avec toutes les fréquences françaises.

4.3 L'état du produit du Particulier est primordial pour qu’un Repreneur émette une offre. La liste complète des caractéristiques que le produit doit posséder pour correspondre à un certain grade est disponible sous ce lien.

4.4 Les Particuliers doivent fournir les accessoires inclus avec le produit lorsqu'il est vendu comme neuf lorsqu'ils sont nécessaires à la bonne utilisation de l'article. Seuls les accessoires standard que les Repreneurs peuvent facilement se procurer sont exclus (par exemple, les câbles de charge ou les chargeurs muraux pour smartphones/tablettes), plus d’informations sont disponibles sous ce lien.

ARTICLE 5. QUELLES INFORMATIONS DOIVENT ÊTRE FOURNIES SUR LE PRODUIT ?

5.1 Un Particulier qui souhaite utiliser le Service Reprise s'engage à décrire le plus précisément possible la nature et l'état du produit qu'il souhaite vendre, conformément à la liste des grades disponible sous ce lien.

5.2 Le Particulier doit fournir

(i) une description de la nature du produit qu'il souhaite vendre,

(ii) la marque du produit,

(iii) le modèle du produit,

(iv) les spécificités du produit,

(v) l'état du produit et

(iv) l'opérateur réseau auquel le produit est verrouillé, le cas échéant.

En outre, le Particulier déclare (a) qu'il détient l'entière propriété du produit qu'il vend, (b) qu'il n'a pas acquis le produit illégalement, (c) que ses déclarations concernant l'état du produit sont véridiques et exactes, (d) qu'il n'a pas modifié le logiciel du produit (jailbreaké le produit), (e) qu'il a supprimé toutes les données personnelles du produit, et qu'il a désactivé tous les comptes utilisateurs (ou, à défaut, qu'il supprimera ses données et désactivera ses comptes avant d'envoyer le produit au Repreneur) - Les Particuliers trouveront des directives sur la façon de supprimer leurs données personnelles sous ce lien concernant les comptes iCloud/Google.

ARTICLE 6. COMMENT S’EFFECTUE LA REPRISE ?

6.1 PREMIÈRE OFFRE - ACCEPTATION ET REJET

6.1.1 Une première offre est faite par le Repreneur sur la base des informations fournies et des déclarations faites par l'Individu comme suit : - L'algorithme de Back Market trouve la meilleure offre, lorsqu'elle est disponible, parmi celles des Repreneurs, en tenant compte du prix. Une fois qu'une offre est trouvée, elle est présentée au Particulier. Les prix sont arrondis à l’euro près. - Cette première offre de reprise peut être acceptée ou refusée par le Particulier.

6.1.2 Dans la mesure où cette première offre de reprise est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Particulier, elle n’engage le Repreneur que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites descriptions et déclarations. En conséquence, la première offre de reprise ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du code civil et le Particulier qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de reprise n'entraîne pas la formation du contrat de vente avec le Repreneur.

6.2 ENVOI DU PRODUIT EN CAS D'ACCEPTATION DE LA PREMIÈRE OFFRE

6.2.1 Le Particulier qui accepte une première offre de reprise s'engage à :

A. Communiquer sa date de naissance, sa nationalité, son adresse physique et son numéro de téléphone,

B. Télécharger la copie d’une pièce d’identité (recto/verso),

C. Renseigner son IBAN et son code BIC, qui seront traitées par le prestataire de paiement de BACK MARKET,

D. Suivre les instructions fournies par Back Market pour expédier son produit. Le Particulier se voit remettre gratuitement une étiquette d'expédition prépayée téléchargeable depuis son compte client,

E. Supprimer toutes ses données personnelles et tous les codes de son produit et, en outre, déconnecter son compte iCloud, Google, la fonction Find My Device d'Apple ou tout autre compte personnel, et supprimer tout code qui pourrait limiter ou empêcher le Repreneur d'exploiter, de réparer et/ou de vendre le produit. Des instructions détaillées sont disponibles dans cet article,

F. Envoyer le produit au Repreneur dans les vingt et un (21) jours calendaires en emballant solidement le produit, et en imprimant et apposant sur le colis l'étiquette d'expédition prépayée,

G. Accepter le transfert du titre et de la propriété de leur produit au Repreneur (transfert qui interviendra dès qu’il aura reçu le paiement du prix convenu). A ce titre, le Particulier marque son accord au transfert de propriété via un bon de cession dématérialisé, en cochant une case marquant son acceptation immédiatement avant la confirmation de la commande.

6.2.2 Le Particulier supporte les risques associés à l'envoi de son produit, et est responsable de la préparation et l’emballage appropriés de son produit pour l'expédition. Le Particulier s'engage à envoyer à BACK MARKET des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de son colis avant expédition en cas de problème lié au transport ou de réclamation du Repreneur. Des précisions sur la façon de préparer le produit sont apportées au Particulier dans l’e-mail de confirmation de reprise.

6.3 DEUXIÈME OFFRE ÉVENTUELLE

À réception du produit, le Repreneur inspecte le produit pour vérifier qu'il est conforme aux descriptions et déclarations faites par le Particulier telles qu'énoncées à l'article 5 ci-dessus.

6.3.1 Le Repreneur dispose de deux (2) jours ouvrables pour payer le prix de l'offre sur le compte bancaire du Particulier via le prestataire de services de paiement de BACK MARKET, sous réserve que le Particulier ait respecté toutes les conditions énoncées à l'article 6.2.1 (A, B, D, E, F et G). Le Particulier reconnaît que le délai effectif de réception du prix sera fonction des délais de traitement bancaires.

6.3.2 Si le produit reçu par le Repreneur n'est pas conforme aux déclarations faites par le Particulier, la première offre est caduque et le processus suivant s'applique :

Le Repreneur dispose de deux (2) jours ouvrables pour faire une deuxième offre de reprise via son compte.

Le Particulier dispose alors de quatorze (14) jours pour accepter ou refuser la seconde offre de Reprise via son compte.

○ Si la seconde offre est acceptée par le Particulier, la vente devient ferme et le Repreneur devient propriétaire du produit et doit payer le prix proposé dans la seconde offre, à condition que les conditions de l’article 6.2.1 soient remplies. Le Particulier reconnaît que le délai effectif de réception du prix sera fonction des délais de traitement bancaires.

○ Si le Particulier rejette la deuxième offre, aucune vente n’est conclue et le Repreneur renvoie le produit au Particulier dans les deux (2) jours ouvrables, sans frais pour le Particulier.

6.3.3 Dans les cas exceptionnels où le Particulier envoie un produit qui n'est pas éligible conformément à l'Article 4 ou si le Repreneur a reçu un produit différent de celui attendu (par exemple un Iphone 6 au lieu d’un Iphone X), le Repreneur peut, par l'intermédiaire de la Plateforme, signaler que le produit ne peut être acheté et que la première offre est donc caduque. Dans ce cas, si le Particulier souhaite que le Repreneur lui renvoie son produit, il s'engage à payer les frais d’un envoi suivi dans les cinq (5) jours calendaires suivant la notification qui lui est faite via la Plateforme que son produit ne peut être repris.

ARTICLE 7 - QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE FOURNISSEZ PAS TOUTES LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES OU SI VOUS NE RÉPONDEZ PAS ?

7.1 Si le Particulier refuse ou s'abstient de fournir les informations requises à l'Article 6.2.1 A, D, F, et G, aucune opération de reprise ne pourra être effectuée.

7.2 Si le Particulier refuse ou s'abstient de fournir des informations requises à l'Article 6.2.1 B et E, BACK MARKET enverra trois (3) relances sur une période de quarante-cinq (45) jours. Une fois que les rappels ont été envoyés et que le délai est expiré, si le Particulier ne fournit toujours pas l’intégralité des informations et ne fournit pas sans délai d'étiquette de retour au Repreneur, ce dernier NE RENVERRA PAS le produit au Particulier et sera LIBRE DE RECYCLER LE PRODUIT COMME BON LUI SEMBLE, SANS OBLIGATION DE PAIEMENT AU Particulier.

7.3 Si le Particulier s'est conformé aux exigences de l'Article 6.2.1 mais ne répond pas à la deuxième offre du Repreneur, BACK MARKET enverra trois (3) relances sur une période de quatorze (14) jours calendaires. Une fois les rappels envoyés et le délai écoulé, si le Particulier n'a toujours pas répondu, il sera réputé avoir implicitement accepté la deuxième offre faite par le Repreneur. Le Repreneur paiera le montant de la seconde offre au Particulier.

7.4 Si le Particulier n'a pas fourni ses informations bancaires, le paiement sera bloqué par le partenaire de paiement de BACK MARKET, et pourra être retourné au Repreneur si le Particulier n'a toujours pas fourni ses informations après une période de 60 jours et après au moins un rappel envoyé par BACK MARKET.

ARTICLE 8 - QU’EN EST-IL DES RETOURS ?

Sauf dans les cas où le retour est à la charge du Particulier, le Repreneur renverra le produit via un envoi suivi et ajoutera le numéro de suivi dans l’interface de gestion de la commande. En cas de litige suite à un retour effectué par le Repreneur, le Repreneur s'engage à verser au Particulier le montant de la première offre s'il n'est pas en mesure de justifier du retour du produit au Particulier.

ARTICLE 9 - QUI EST RESPONSABLES DES PRODUITS ET DES SERVICES ?

9.1 Concernant les Services : BACK MARKET s'efforce d'assurer la disponibilité du Service Reprise. Back Market se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service Reprise pour effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou développer une fonctionnalité et/ou un service. Back Market ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par un Particulier du fait de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie du Service Reprise.

9.2 Concernant les Produits : BACK MARKET agit en qualité d'intermédiaire, et n'est en aucun cas acheteur de produit sur la Plateforme. BACK MARKET n'est pas partie à la transaction conclue entre le Repreneur et le Particulier et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige relatif aux produits, les données stockées dans celui-ci, ou aux opérations de vente ou de reprise. En particulier, BACK MARKET n'est pas responsable de : (a) toute perte subie par le Particulier en raison de toute donnée qui n'aurait pas été effacée de l'appareil puis transférée à un tiers, ou (b) toute perte de données après que le Particulier a soumis le Produit au Repreneur. BACK MARKET se réserve le droit d'annuler toute opération de reprise à sa raisonnable discrétion en cas de suspicion de fraude. Le Particulier peut annuler une demande de reprise à tout moment jusqu'à ce qu’il ait envoyé le(s) produit(s) au Repreneur. Le Particulier ne recevra aucun paiement pour une reprise annulée.

ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DES LITIGES

10.1 Les présentes Conditions Générales du Service Reprise sont régies par le droit français.

10.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales du Service Reprise ou plus généralement à la relation avec un Repreneur, le Particulier et le Repreneur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige

10.3 Le Particulier est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet égard, le Particulier peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site accessible ici.

10.4 Le Particulier peut également prendre attache avec le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, le Particulier peut cliquer ici.

10.5 Si le Particulier n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse, le Particulier peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Repreneur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit. Il est rappelé que Back Market n’est pas Repreneur des Produits. Si le Particulier veut initier une procédure judiciaire, il trouvera l’ensemble des informations relatives à l’identité du Repreneur via l’onglet “Mes Reventes” sur son compte client.

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